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Panneaux d’interdiction de stationnement visant les gens du voyage
 
Position du problème
 
Un maire-adjoint de la ville de Bordeaux a appelé votre attention sur les discriminations subies 
par les gens du voyage à travers le problème des  panneaux d’interdiction de stationnement les 
visant explicitement.  Cette situation  qui perdure depuis plusieurs années et qui  serait assez 
répandue dans les communes françaises (cf.  dans le dossier joint l’article du site d’information 
« Rue 89 » consacré  à ce problème) donne régulièrement lieu  à des dépôts de plaintes  pour 
discrimination  d’associations de défense des gens du voyage ou de lutte contre le racisme.
Plusieurs réclamations sur ce thème, traitées par la mission de lutte contre les discriminations, ont 
été également adressées au Défenseur des droits.
 
Contexte juridique
 
A l’issue de nos recherches, il s’avère que de tels panneaux,  mentionnant l’interdiction de 
stationnement d’une population donnée, ne sont pas répertoriés par le code de la route ; si celui-ci 
prévoit un modèle de panneau pouvant être utilisé pour énoncer une interdiction d’accès ou de 
stationnement de nature particulière (exemple type mentionné ci-dessous : « interdit aux 
troupeaux »), l’inscription figurant sur celui-ci ne saurait être  contraire aux lois et notamment 
revêtir un caractère stigmatisant à l’encontre d’une catégorie particulière de la population. 
 
Loi panneau
 
La forme et l’intitulé des panneaux en cause diffèrent d’ailleurs d’un endroit à l’autre.
Ils découlent d’arrêtés municipaux  pris sur la base de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 
modifiée relative aux gens du voyage. L’article 9 de cette loi permet en effet aux communes 
respectant leur obligation d’aménager une aire d’accueil répondant à certains critères d’interdire 
en contrepartie, par arrêté,
 
« le stationnement sur le territoire de la commune  des résidences mobiles mentionnées à l’article 1er».
 
Cette loi  a  ainsi renforcé les pouvoirs de police des maires des communes ayant aménagé ou 
cofinancé l’aménagement d’aires d’accueil prévues par le schéma départemental. Ce faisant, elle a 
cherché à concilier l’obligation d’accueil des communes avec la lutte contre les occupations de 
terrain illicites.